L'association dite " Comité Régional Aéronautique de Bourgogne" (C.R.A.Brgne), prévue par l'article 2.3 des statuts de la Fédération Française Aéronautique (F.F.A.), dont elle est un organe officiel, et dans les conditions prévues à l'article 7 de ces mêmes statuts, a pour objet :

a) de faire connaître, de répercuter et de développer sur le plan régional les options, les actions et les directives de la F.F.A. telles que définies au 1 de l'article 1er des statuts fédéraux,
b) de veiller à l'application des règlements de la F.F.A.,
c) de mettre en œuvre, dans son ressort géographique, les actions qui pourraient lui être déléguées par la F.F.A.
d) de coordonner les actions de ses membres,
e) de répercuter auprès de la F.F.A. les demandes de ses membres,
f) d'arbitrer les conflits pouvant intervenir entre deux ou plusieurs membres,
g) de promouvoir, par tous moyens à sa disposition, dans le respect de son aire de compétence, la pratique des disciplines aéronautiques,
h) de représenter et assister ses membres auprès des pouvoirs publics locaux et régionaux,
i) de gérer son patrimoine propre,
j) de représenter et assister ses membres aux côtés de la F.F.A. toutes les fois qu'une action collective doit être envisagée,

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à AEROCLUB de BEAUNE - Aérodrome route de Seurre 21200 BEAUNE
Le siège social peut être transféré à l'intérieur de son aire de compétence sur simple décision du comité directeur.

Le Comité Régional Aéronautique de Bourgogne, se compose de tous les membres de la F.F.A. ayant leur activité dans son ressort géographique, sans exception et seulement de ceux la.

Le ressort géographique du Comité Régional Aéronautique de Bourgogne, est la Région Administrative de la Bourgogne.

Les moyens d'action du Comité Régional aéronautique sont :
- l'acquisition, la création, l'organisation et la gestion de tous moyens matériels et la collaboration de tous moyens humains jugés nécessaires pour atteindre les buts fixés.
- l'organisation des compétitions sportives régionales, ou de compétitions sportives nationales déléguées par la F.F.A.
- l'organisation de toutes épreuves, rassemblement et concours en vue de promouvoir l'aviation motorisée et de parfaire la formation et l'entraînement de ses pratiquants
- l'organisation de stages de perfectionnement sportif et l'organisation de stages de formation des cadres
- la conclusion d'accords et de conventions avec les associations, groupements, organismes dont les activités sont en rapport avec l'aviation motorisée.
- l'appui et la coordination de l'action des Comités Départementaux de son ressort
- tous autres moyens, en conformité avec les règles émises par nos autorités de tutelle et avec les statuts de la FFA, que le comité directeur jugera nécessaires.

Les statuts fédéraux prévoient que la Fédération peut constituer, sous la forme d'associations déclarées, des Comités Départementau dans chaque département.
Les statuts de ces Comités Départementaux Aéronautiques doivent être compatibles avec ceux de la Fédération et du Comité Régional Aéronautique et en reprendre les principes.

Peuvent seules constituer un Comité Départemental de la Fédération, les associations dont les statuts prévoient:
- que l'assemblée générale se compose des représentants élus des associations sportives affiliées à la fédération.
- que ces représentants disposent à l'assemblée générale d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans l'association.

Les comités départementaux sont composés de toutes les associations affiliées à la fédération ayant leur activité dans son ressort géographique, et seulement d'elles.

Les Comités Directeurs des comités départementaux sont élus au suffrage uninominal majoritaire à 1 tour.

La licence prévue au I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée est délivrée par la fédération pour l'année calendaire.

La licence est émise par les associations affiliées. Chaque membre d'une association affiliée pour les activités relevant de la compétence de la Fédération doit être titulaire d'une licence, (cf. art.8 statuts fédéraux).

L'assemblée générale se compose des représentants des associations sportives membres du Comité Régional Aéronautique.

Ces représentants doivent être titulaires d'une licence fédérale en cours de validité, ils sont élus directement par leur association.

Chaque association affiliée a droit à un nombre de voix proportionnel au nombre de ses licenciés de l'exercice précédant l'assemblée générale à raison de 1 voix pour 10 membres ou fraction de 10 membres. Les clubs affiliés regroupant moins de 10 membres disposent d'une voix.

Le Président du Comité Régional Aéronautique a droit à une voix ainsi que chaque Président de Comité Départemental Aéronautique de son ressort géographique.

Chaque membre présent et titulaire d'un droit de vote, ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les autres personnes physiques et morales visées à l'article 2/2 et 2/4 des statuts fédéraux n'ont pas de droit de vote.

L'assemblée générale est convoquée par le Président du Comité Régional Aéronautique.

Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur, préalablement à l'assemblée générale de la Fédération.

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par les deux tiers des membres du Comité Directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

Aucun quorum n'est exigé pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire. Les décisions sont prises à la majorité simple.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Régional Aéronautique, en accord avec celle de la F.F.A.,

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Régional Aéronautique.

Elle procède à l'élection d'un vérificateur aux comptes, sur proposition du Comité Directeur.

approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
Elle fixe les cotisations dues par ses membres.

Sur proposition du Comité Directeur, elle adopte le règlement intérieur.

L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

Seuls les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes physiques ont lieu à bulletin secret.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale, les rapports financiers et les comptes sont communiqués chaque année aux groupements sportifs affiliés au Comité Régional Aéronautique.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Le Comité Régional Aéronautique est administré par un Comité Directeur de six membres au moins et de douze membres au plus, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe du Comité Régional Aéronautique.

Tout contrat ou convention passé entre le Comité Régional Aéronautique , d'une part, et un membre élu du Comité Régional Aéronautique de la Fédération, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation préalable au Comité Directeur et présenté pour information à la prochaine assemblée générale.

Le Comité Directeur suit l'exécution du budget annuel.

Les membres du Comité Directeur, obligatoirement titulaires d'une licence fédérale en cours de validité émise par une association affiliée du ressort géographique du Comité Régional Aéronautique, sont élus au scrutin secret uninominal à un tour par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Dans la limite du nombre maximum de douze, sont élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue. Si le nombre d'élus n'atteint pas le minimum de six, sont alors déclarés élus les candidats suivants de la liste jusqu'à porter le nombre d'élus à six.

Le mandat du Comité Directeur, courant sur l'Olympiade, expire au plus tard le 31 mars suivant les Jeux Olympiques d'été.

Les postes vacants au Comité Directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, doivent être pourvus lors de l'assemblée générale suivante, pour la durée du mandat restante, dès lors que le nombre d'élus est inférieur à six au 31 décembre qui précède l'assemblée générale.

Ne peuvent être élues au Comité Directeur :
- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,
- les personnes à rencontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

La représentation des membres féminins au Comité Directeur est assurée proportionnellement au nombre de licenciées éligibles.

Hormis cette dernière obligation, aucun poste ne peut être réservé.

L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1° l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix;
2° les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés;
3° la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Régional Aéronautique.

II n'est pas possible à un membre absent de se faire représenter au moyen d'un pouvoir.

Le Président peut inviter des personnes qualifiées de son choix aux réunions du Comité Directeur, sans voix déiibérative.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature sur des feuillets numérotés.

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois les remboursements sur justificatifs des frais effectivement engagés restent possibles.

Dès l'élection du Comité Directeur, l'assemblée générale élit le Président du Comité Régional Aéronautique.
Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci.

A cet effet, il est procédé, au sein du Comité Directeur, au choix d'un candidat par vote à bulletins secrets, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.

Le Président est élu par l'assemblée générale au scrutin secret à un tour, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.
Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

Après l'élection du Président par l'Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein dés sa première réunion, au scrutin à bulletins secrets, un Bureau Directeur dont la composition est conforme aux dispositions du règlement intérieur et qui comprend au moins un Vice-Président, un Secrétaire Général, un Trésorier.

Le Président présente au Comité Directeur une liste bloquée du Bureau Directeur avec affectation des postes.

Si la liste n'est pas élue, le Président est chargé de présenter une nouvelle liste jusqu'à l'élection d'un Bureau Directeur.

Le Bureau Directeur peut être révoqué par le Comité Directeur.
Le mandat du bureau prend fin avec celui du Comité Directeur.

La représentation proportionnelle des membres féminins au Bureau Directeur sera nécessairement assurée lors du renouvellement des instances dirigeantes après les Jeux Olympiques de 2008.

Le Président du Comité Régional Aéronautique préside les assemblées générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité Régional Aéronautique dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Régional Aéronautique en justice ne peut être assurée, à défaut du Président ou d'un Vice Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial du Président après avis du Bureau Directeur.

Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Régional Aéronautique les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la Fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le Vice Président, ou le plus ancien des Vice Présidents s'il y en a plusieurs, jusqu'au retour du Président en exercice ou à défaut, jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Dans le cas de Vice Président unique appelé à remplacer le Président, c'est le Secrétaire Général du Comité Régional Aéronautique qui assume, outre ses responsabilités propres, celles de Vice Président.

Le Comité Directeur peut instituer des commissions. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.

Une commission électorale est chargée de veiller à la régularité des opérations de vote relatives aux élections au sein du Comité Régional Aéronautique, dont celles de l'assemblée générale, du Comité Directeur, du Bureau directeur et du Président du Comité Régional Aéronautique.

La commission se compose de trois membres dont un membre du Comité Directeur, choisis par le Président, parmi des personnes qualifiées.
Les membres de la commission ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes du Comité Régional Aéronautique.
Elle peut être saisie par écrit dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats par tout membre du Comité Régional Aéronautique.

Elle peut procéder à tous contrôles et vérifications utiles;

Elle a compétence pour :
- émettre un avis sur la recevabilité des candidatures;
- avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires
- se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de ses missions ;

En cas d'irrégularité dûment constatée, la commission peut :
- exiger l'inscription d'observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

- si les résultats ont pu avoir été faussés, demander au Président du Comité Régional Aéronautique de procéder à de nouvelles élections, sans préjudice d'une éventuelle action en justice devant le Tribunal compétent.

La dotation comprend au jour des présentes:
a) les immeubles nécessaires au but recherché par le Comité Régional Aéronautique, ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser,
b)les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat en ait été autorisé par l'assemblée générale,
c) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement du Comité Régional Aéronautique.

Les ressources annuelles du Comité Régional Aéronautique comprennent :
a) Le revenu de ses biens ;
b) les cotisations et souscriptions de ses membres.
c) le produit des manifestations
d) les subventions qui pourront lui être accordées,
e) la quote-part fixée par la F.F.A. lui revenant sur le montant des licences fédérales.
f) les crédits qui pourraient être délégués par la F.F.A. pour des actions déléguées par la Fédération.
g) les ressources créées à titre exceptionnel, et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
h) le produit des rétributions perçues pour services rendus.
i) le produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.

La comptabilité du Comité Régional Aéronautique est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les comptes sont certifiés chaque année par le vérificateur aux comptes qui fait, chaque année, son rapport à l'assemblée générale du Comité Régional Aéronautique.

Sous réserve des dispositions de l'article 24 du décret n° 85/295 du 1er mars 1985, cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Les comptes annuels du Comité Régional Aéronautique sont communiqués chaque année à la Fédération., ainsi que les procès verbaux de l'assemblée générale.

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du tiers des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant le tiers des voix.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés au Comité Régional Aéronautique quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à, nouveau convoquée sur le même ordre du jour : la convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

L'assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution du Comité Régional Aéronautique, hormis la dissolution par décision de justice.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet et se prononce dans les conditions prévues par l'article 27 par les présents statuts.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Régional Aéronautique. Elle attribue, sous le contrôle du Vérificateur aux comptes, l'actif net à la F.F.A. ou, après accord de la F.F.A., à un autre organe fédéral.

Le Président du Comité Régional Aéronautique ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité Régional Aéronautique.

Les documents administratifs du Comité Régional Aéronautique et ses pièces de comptabilité, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition expresse des autorités de tutelle.

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l'assemblée générale. Il doit être cohérent avec celui de la F.F.A.

Il est porté à la connaissance de l'ensemble des membres.